Conditions générales de location
Article 1 : dispositions générales : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif des locations de vacances "Les chambres d'Omaha Beach", activité enregistrée au registre du commerce de Bayeux (SIRET en attente). Seule la loi française est applicable au contrat.
Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quel support que ce soit, que le locatare aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Article 2 : durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 : conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat signé avant la date indiqué au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Article 4 : annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre.
a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Le solde sera demandé en fonction des conditions d'annulation de la prestation choisie lors de la réservation (se référer au contrat signé).
b) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent le propriétaire peut disposer de sa location. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
c) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 : annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées.
Article 6 : arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.
Article 7 : règlement de solde : Le solde de la location est versée à l'entrée dans les lieux.
Article – 8 : état des lieux, Un inventaire est fourni et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
Au moment de l'inventaire, l'état de propreté devra être constaté par les deux parties. S'il n'est pas convenable, le locataire pourra exiger un complément de nettoyage à l'arrivée s'il estime que la propreté n'est pas satisfaisante, de même des frais de ménage pourront être demandés en supplément malgré le fait qu’ils soient compris dans le forfait si le gîte est rendu dans un mauvais état car le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
Article – 9 : dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le loueur. Ce dépôt est restitué dans le mois suivant la fin de la location, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 10 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.
L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois).
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.
Article – 11 : - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client.
Article - 12 : animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d'un animal domestique qu'en cas d'accord préalable avec le loueur et moyennant une caution supplémentaire de 200 €. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article – 13 : assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article – 15 : litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise à l’ORGANISME DE CLASSEMENT les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage de l’ORGANISME DE CLASSEMENT qui s'efforcera de trouver un accord amiable.
« Nom du Client » (Signature du client),